Loi n°99-040 / du 10
août 1999
régissant la promotion immobilière
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Décret n° 00-274/P-RM du 23 juin 2000
déterminant les
modalités d'attribution des avantages accordésaux promoteurs
immobiliers.
·
Décret n° 00-275/p-rm du 23 juin 2000
portant création,
attributions et modalités de fonctionnement de la commission nationale
d'éligibilité des programmes immobiliers aux avantages prévus par la
loi régissant la promotion immobilière.
loi n°01 076/ du 18
juil. 2001
régissant
les sociétés coopératives en république du mali.
loi n°01-105/ du 10
déc. 2001
relative au
financement de l'habitat.
loi n°01-106/
du 10 déc. 2001
régissant la copropriété
immobilière.
Arrêté interministériel 02-1047/MEATEU/MEF/MDEAF du 22 05 2002
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Decrét n° 02-114 / P-RM du 06 mars 2002
Portant fixation des prix de cession et des rédevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé de l'Etat, à usage commercial, artisanal, de bureau, d'habitat ou autres.
Fixant les règles générales de l'urbanisme
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